Conditions générales de vente
SOMMAIRE
4 | Pré-visite (première rencontre)
5 | Remise et restitution des clés
6 | Prestation de visite à domicile : chat, chien, NAC
Informations générales
À pattes posées est une entreprise individuelle de prestations de service, représentée légalement par :
Gérante : Marion CORREIA – Entreprise Individuelle (EI)
N° SIRET : 94521110000017
Siège social : 2A rue Aimé Serre 38640 Claix
Téléphone : 06 30 72 48 37
Email : marion@apattesposees.fr
Site internet : apattesposees.fr
Les horaires d’ouverture de l’entreprise sont les suivants (sauf éventuels congés) : du lundi au dimanche de 8h à 19h.
À noter que le dimanche et le lundi sont des journées réservées uniquement à la garde d’animaux, et qu’aucun rendez-vous client, ni aucune réponse téléphonique ou mail suite à une demande de contact ne sera réalisée sur ces deux journées.
Marion CORREIA est titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) option chien, chat et NAC – n°2025/c30e-645f – délivrée le 25 mars 2025.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre À pattes posées (désignée ci-après par « À pattes posées » ou « la prestataire »), et toute personne commandant une prestation de service pour son animal de compagnie d’espèce domestique (ci-après, « le Client »). Toute prestation accomplie par À pattes posées implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont mises à disposition du Client sur le site web de À pattes posées : apattesposees.fr, et peuvent être adressées par mail au Client.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la conclusion d’un accord concernant une prestation.
Nature de la prestation
À pattes posées assure la prise en charge de l’animal du Client à son domicile, dans le cadre d’une visite à son domicile et/ou d’une promenade. La prestation se compose de la pré-visite, des visites, et de la restitution des clés en fin de période, si celles-ci avaient été remises à la prestataire.
Réservation
Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de service de À pattes posées peut en faire la demande par téléphone, par message ou par mail.
À pattes posées confirmera par écrit la disponibilité dans son planning pour assurer la prestation demandée. Seule une validation par écrit de la part du Client permettra de confirmer le blocage d’une place dans le planning de À pattes posées pour la prestation demandée. Sur demande, un devis gratuit et sans engagement pourra également être fourni.
En cas d’accord, À pattes posées et le Client s’entendront ensuite sur la date et l’heure de la pré-visite ou des modalités de remise de clés.
Pré-visite (première rencontre)
Pour tout nouveau Client, une pré-visite à domicile est obligatoire afin de faire le point sur le bon déroulement de la prestation. Cette pré-visite intervient une seule fois, sauf en cas de déménagement ou après une période de deux ans sans intervention, ou en cas de changement dans les habitudes de vie de l’animal (prise d’un médicament nécessitant explications). La durée de la pré-visite est d’environ 30 minutes.
Cette pré-visite permet :
- La prise de contact avec le Client et son animal, afin de faire le point sur les habitudes de vie et les besoins de ce dernier.
- Le recueil par la prestataire de toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
- La remise d’un jeu de clés en état de fonctionnement, ainsi que toutes les informations nécessaires pour entrer au domicile (éventuels codes d’accès de l’immeuble, alarme).
- Dans le cas d’un chien, une courte promenade test pourra également être réalisée, si la prestataire ou le Client en expriment le besoin.
A l’issue de la pré-visite, À pattes posées se réserve le droit de refuser la prestation s’en avoir à s’en justifier. La pré-visite est payante qu’il y ait conclusion ou non d’un accord pour réaliser la prestation.
Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, À pattes posées s’accordera simplement avec le Client sur les rendez-vous de remise et de récupération des clés.
Remise et restitution des clés
Le mode de remise et de restitution des clés est en main propre.
La remise d’un jeu de clé doit s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite, ou à un autre moment convenu entre la prestataire et le Client. Le Client doit également fournir toutes les informations nécessaires pour accéder au domicile (éventuels codes d’accès de l’immeuble, alarme).
La restitution du jeu de clé au Client s’effectue à la fin de la prestation de service.
Toute demande de restitution de clés dans une boîte aux lettres, données à une personne tierce ou laissées à l’intérieur du logement (en claquant la porte en partant) devra être formulée par écrit. À pattes posées ne pourrait dans ce cas pas être tenue responsable des éventuelles conséquences provoquées par l’option choisie.
Le trousseau ne doit comporter que les clés utiles à la prestation et aucune indication sur le nom et l’adresse du Client. Les clés/badges fournis doivent être en bon état de fonctionnement.
Dans le cas de prestations régulières, le Client pourra également faire le choix de demander à la prestataire de conserver ses clés, jusqu’à ce qu’il exprime la demande de les récupérer.
À pattes posées s’engage à ne pas réaliser de double des clés fournies.
Prestation de visite à domicile : chat, chien, NAC
La prestation lors des visites à domicile comprend :
- Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.
- Le nettoyage de la ou des litières (en fonction de l’animal).
- La promenade (en fonction de l’animal).
- Les soins (suivi d’un traitement médical, hygiène des yeux et des oreilles, brossage, etc) selon les indications du Client et/ou prescription du vétérinaire, si l’animal coopère.
- Un temps de présence auprès de l’animal pour des jeux et/ou câlins.
- Envoi de nouvelles au Client par messages ou photo/vidéos.
- Sur demande : des services annexes tels que l’ouverture/fermeture des volets ou rideaux, la relève du courrier, ou l’arrosage des plantes.
NB : Toute demande de service annexe devra être discutée lors de la pré-visite ou en amont de la prestation, et validée par À pattes posées. Les modalités devront être accessibles par écrit à l’intérieur du logement (exemple : indication sur les pots des jours d’arrosage).
La fréquence des visites est discutée en amont avec le Client et validée par À pattes posées. Il est possible de réaliser plusieurs passages dans une journée.
La durée minimale d’une visite est de 30 minutes. Les horaires de passage seront fonction du planning de À pattes posées. Le Client peut cependant faire une demande de visite à un horaire spécifique, qui sera soumis à validation.
Toute visite demandée en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise sans justification pourra être facturée 5€ supplémentaires.
Prestation de promenade de chien
La prestation comprend la récupération de l’animal au domicile du Client, une promenade en extérieur, et le retour du chien à son domicile. Le chien est promené seul, sauf si le foyer comporte plusieurs chiens : ceux-ci pourront éventuellement être promenés ensembles, dans la limite de deux chiens par balade.
La balade sera réalisée dans le respect des besoins et des envies de l’animal.
La fréquence des balades est discutée en amont avec le Client et validée par À pattes posées. Il est possible de réaliser plusieurs balades dans une journée.
La durée minimale d’une balade est de une heure. Dans cette durée est compris le temps d’équiper le chien, d’éventuellement l’amener sur le lieu de balade, puis le temps de la promenade, et enfin l’éventuel trajet de retour, puis le temps de déséquiper le chien. Les horaires de balades seront définis d’un commun accord entre À pattes posées et le Client.
Toute promenade demandée en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise sans justification pourra être facturée 5€ supplémentaires.
NB : Les chiens seront systématiquement baladés en longe. La balade en liberté est soumise à une bonne connaissance du chien de la part de À pattes posées, ainsi qu’à discussion et validation de la part du Client et de la prestataire.
Lieu d'exercice
À pattes posées exerce son travail au domicile du Client. Elle peut également exercer son travail en extérieur dans le cadre de la prestation de promenade de chien. Elle n’accueille aucun animal au sein de son entreprise.
Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de À pattes posées, en fonction de la prestation demandée :
- Le carnet de santé de l’animal et tout autre document le concernant.
- La nourriture de l’animal, friandises, gamelles, jouets alimentaires.
- Les jouets et brosses de l’animal.
- Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières, écuelles.
- Pour les petits animaux : la cage, caisse ou sac de transport de l’animal, ainsi qu’une serviette, en cas de déplacement de l’animal (urgence médicale).
- Pour les chiens : longe, harnais, sacs pour ramasser les déjections.
NB : À pattes posées ne travaille qu’avec des méthodes positives : tout collier électrique, étrangleur, à pointe, au tout autre matériel pouvant nuire au bien-être de l’animal est interdit.
- En cas de maladie, si À pattes posées doit assurer le traitement médicamenteux de l’animal : l’ordonnance du vétérinaire et le traitement médical en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation.
- Le matériel nécessaire pour nettoyer en cas de « petits accidents » de l’animal (vomis, besoins hors litière) : éponge, essuie-tout, produits d’entretien, balayette, sacs poubelle…
Si le Client ne prévoit pas suffisamment de nourriture, litière, ou traitement médicamenteux pour toute la durée de la garde, À pattes posées pourra réaliser l’achat des éléments manquants : cette prestation sera facturée d’un montant de 15€, auquel s’ajoute des frais kilométriques de 0,50€ par kilomètre réalisé, ainsi que le montant de l’achat, que le Client devra rembourser à À pattes posées dans un délai de 15 jours.
Si le Client présente la possibilité de ne pas être joignable, il devra désigner une personne à prévenir en cas d’incident, afin que À pattes posées puisse signaler toute anomalie concernant l’animal ou son domicile.
Cas des chiens de catégorie
Les chiens de catégorie 1 et 2 étant pris en charge par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle, À pattes posées est en capacité de travailler avec ces derniers.
Le Client devra dans ce cas fournir les documents suivants concernant son animal (copie ou originaux) :
- Certificat d’identification
- Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
- Permis de détention délivré par la commune
- Évaluation comportementale
- Certificat de vaccination contre la rage
- Pour les chiens de première catégorie : certificat de stérilisation
À pattes posées doit être en mesure de présenter ces documents en cas de contrôle.
Le Client devra également fournir une muselière, en bon état et adaptée au bien-être de l’animal.
Responsabilités et engagements de la prestataire
Assurance
À pattes posées déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant également les chiens de catégorie 1 et 2.
Dégradation par l'animal au domicile
À pattes posées ne peut être tenue responsable de toute dégradation causée par l’animal au domicile du Client, pendant la période où il lui a été confié, lorsque l’animal est seul au domicile du Client (griffures, souillures, objets cassés, meubles dégradés, etc).
Blessure, maladie, décès ou fugue de l'animal
À pattes posées n’est pas responsable en cas de blessure, maladie, ou décès de l’animal, dont la cause est antérieure aux visites, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour.
À pattes posées ne peut être tenu responsable des dommages de toutes natures survenus à l’animal, lorsque l’animal est seul au domicile du Client.
À pattes posées décline également toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chatière non bloquée, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc).
Traitement médical
En cas de traitement médical de l’animal, À pattes posées s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire, ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
À pattes posées se réserve le droit de ne pas administrer le traitement si l’animal ne coopère pas, et s’engage dans ce cas à en avertir immédiatement le Client.
Fausses déclarations
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
Engagements de la prestataire
Durant toute la durée de la prestation, À pattes posées s’engage à :
- Effectuer toutes les prestations convenues concernant les animaux et éventuellement le domicile du Client.
- Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
- Respecter la confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé.
- Informer son Client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile ou concernant son animal (dégradation, maladie/blessure qui nécessite une visite chez un vétérinaire).
Cas des urgences vétérinaires
En cas d’urgence vétérinaire lors d’une prestation, si le Client n’a pas désigné de vétérinaire pour son animal lors de la pré-visite, À pattes posées sera libre d’emmener l’animal chez le vétérinaire de son choix. En cas d’impossibilité à joindre le propriétaire, le vétérinaire sera décisionnaire sur les actions à prendre sur la santé de l’animale
En cas de consultation vétérinaire d’urgence, le Client s’engage à rembourser À pattes posées de toutes les avances de frais vétérinaires qu’elle aura effectués, ainsi que des frais de déplacement, dans un délai de 15 jours.
Annulation, retour anticipé, ou prolongation de la prestation
Il est rappelé que le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation lors de la conclusion de l’accord sur la prestation à réaliser (L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation débute avant la fin du délai (L221-25).
Annulation de la prestation
En cas d’annulation de la prestation par le Client :
- Avant ou pendant la pré-visite : aucune prestation ne sera facturée.
- Après la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, passé le délai de 14 jours : des frais d’annulation s’élevant à 30% du montant de la prestation seront facturés.
- Après le début de la prestation : le montant complet de la prestation sera dû.
Toute annulation devra être adressée à À pattes posées par écrit.
En cas d’annulation de la prestation de la part de À pattes posées, entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, le montant de tout acompte ou du solde qui lui aurait été déjà versé sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à À pattes posées.
Une fois la prestation démarrée, en cas de rupture du contrat à l’initiative de À pattes posées, toute prestation déjà réalisée reste due, et toute prestation non réalisée et déjà réglée sera remboursée au Client dans un délai de 14 jours.
Tout manque de courtoisie ou de respect à l’égard de À pattes posées, ainsi que toute violence à l’égard de personnes ou d’animaux, ne sera pas toléré. À pattes posées se réserve le droit d’annuler une prestation en cours, sans remboursement possible, en cas de manquement à ces consignes.
Départ retardé ou retour anticipé
En cas de départ retardé ou de retour anticipé :
- Le Client s’engage à en informer À pattes posées le plus tôt possible.
- La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne seront effectués, sauf dans le cas où l’information aura été donnée à la prestataire 14 jours ou plus avant la modification de date.
Prolongation de la prestation
En cas de poursuite de la prestation (après la date prévue lors de la conclusion de la prestation) :
- Le Client s’engage à en informer le plus tôt possible À pattes posées, qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal.
- La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies initialement et facturée en supplément.
À pattes posées est cependant en droit de refuser la demande de prolongation de la prestation par le Client, si elle n’est pas en mesure d’honorer cette demande.
Tarifs et facturation
Tous les tarifs sont indiqués sur le site internet de À pattes posées : apattesposees.fr et peuvent également être fournis sur demande. Les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
À pattes posées se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le cas échéant, les nouveaux tarifs ne seront appliqués que pour les prestations convenues après leur entrée en vigueur.
La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au Client.
Modalités de paiement
Le solde est à régler au plus tard la veille du démarrage de la prestation.
Le règlement des prestations s’effectue :
- En espèces (prévoir l’appoint)
- Par chèque (à l’ordre de Marion CORREIA)
- Par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
En cas de non-respect des modalités de paiement, À pattes posées se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation.
Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement des prestations, À pattes posées serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer. Ces informations figureront sur les factures fournies par À pattes posées.
Pour les prestations de promenade longue durée, à fréquence variable : un règlement sera demandé à la fin de chaque mois, et sera dû d’ici le 10 du mois suivant.
Droit à l'image
Dans le cadre de la promotion de son activité, À pattes posées pourra utiliser des photographies et/ou vidéos des animaux de ses Clients sur tous ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports papiers ou autre). L’autorisation de publication sera demandée au Client lors de la pré-visite.
En cas de refus du Client, À pattes posées s’engage à prendre des images uniquement pour donner des nouvelles de son animal au Client.
En cas d’autorisation du Client, seules les photos représentant des animaux pourront être utilisées librement par À pattes posées. Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du Client ne pourra accompagner l’image publiée. Le propriétaire est en droit de révoquer cette autorisation à tout moment en le signifiant par écrit à la prestataire.
Les photographies et vidéos sont l’entière et pleine propriété de À pattes posées.
À pattes posées ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie d’un animal par un tiers.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et au site internet apattesposees.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de À pattes posées. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de À pattes posées, sous peine de poursuites judiciaires.
Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. À pattes posées s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces. Toute réclamation à ce sujet pourra être portée directement auprès de À pattes posées.
Litige et réclamation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité À pattes posées et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C | 49 rue de Ponthieu | 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14 | Mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
En cas d’échec de la médiation, tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre À pattes posées et le Client seront soumis au tribunal compétent statuant en droit français.
Dernière édition : 21/07/2025